Loi Descrozaille

Loi Descrozaille (mars 2023) – Partie 2/2

Janvier 2024

Pour lire la première partie de l’article sur la loi Descrozaille (mars 2023), cliquez ici.

La loi Descrozaille prévoit une disposition importante qui rend les deux parties coresponsables en cas de traitement différencié non expliqué, ce qui vient largement contrebalancer l’effet dissuasif de la rupture unilatérale de la relation commerciale en cas d’échec des négociations au 1er mars.

Loi Descrozaille de mars 20223 – Partie 2/2

Janvier 2024

Loi Descrozaille

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La loi Descrozaille prévoit une disposition importante qui rend les deux parties coresponsables en cas de traitement différencié non expliqué, ce qui vient largement contrebalancer l’effet dissuasif de la rupture unilatérale de la relation commerciale en cas d’échec des négociations au 1er mars.

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Janvier 2024

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Janvier 2024

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La loi Descrozaille prévoit une disposition importante qui rend les deux parties coresponsables en cas de traitement différencié non expliqué, ce qui vient largement contrebalancer l’effet dissuasif de la rupture unilatérale de la relation commerciale en cas d’échec des négociations au 1er mars.

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